Réglementation

La réglementation en France :

Les autorisations DGAC

 

 

L’entreprise Yetidrones est homologuée par la DGAC (pilotes,drones,activités…) et dispose d’une assurance spécialisée comme l’exige la loi .
Les drones utilisés en mission doivent être homologués et répondrent aux exigeances techniques de la DGAC.Les pilotes doivent être titulaire d’un brevet théorique ULM ou équivalent (PPL , ULM , planeur…),

mais également avoir suivi une formation satisfaisant l’obtention d’une DNC (Déclaration de Niveau de Compétence)

l’entreprise a également obligation de déposer un MAP(Manuel d’Activité Particulière) afin de déclarer son activité auprès de la DSAC

Les activités particulières de prises de vues aériennes sont extrêmement réglementé  (arrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, puis affiné par les deux arrêté du 17 décembre 2015 , et l arrêté du 25 janvier 2017 )

Les aéronefs télépilotés relèvent de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) qui est en charge de faire appliquer cette réglementation.

Sauf demande de dérogation particulière, la hauteur de vol maximum des aéronefs télépilotés est toujours limitée à 150 mètres.

Cette page constitue une synthèse de la réglementation applicable en la matière.

Pour plus de détails

www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025834953&categorieLien=id

www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025834986

Les scénarios opérationnels :

La réglementation distingue 4 scénarios différents pour les activités particulières avec aéronefs télépilotés,
la prise est principalement concernée par les scénarios S-1 et S-3.

Scénario S-1

Scénario opérationnel en vue directe du télépilote se déroulant hors zone peuplée, à une distance horizontale maximale de 100 mètres du télépilote et une hauteur inférieure à 150 mètres au-dessus du sol ou des obstacles artificiels.

Altitude : 150 m → 100% du max (150 m)

Distance : 100 m → 10% du max (1000 m)

Poids : 25 Kg → 100% du max (25 Kg)

 

Scénario S-2

Scénario opérationnel se déroulant hors zone peuplée, à une distance horizontale maximale de rayon d’un kilomètre du télépilote et de hauteur inférieure à 50 mètres au-dessus du sol ou des obstacles artificiels, sans aucune personne au sol dans la zone d’évolution.

Altitude : 50 m → 33% du max (150 m)

Distance : 1000 m → 100% du max (1000 m)

Poids : 25 Kg → 100% du max (25 Kg)

 

Scénario S-3

Scénario opérationnel se déroulant en agglomération ou à proximité d’un rassemblement de personnes, en vue directe du télépilote, à une distance horizontale maximale de 100 mètres du télépilote et une hauteur inférieure à 150 mètres au-dessus du sol ou des obstacles artificiels.

Altitude : 150 m → 100 % du max (150 m)

Distance : 100 m → 10 % du max (1000 m)

Poids : 4 Kg → 20 % du max (25 Kg)

 

 

Scénario S-4

Scénario opérationnel traitant d’une activité particulière de relevés, photographies, observations et surveillances aériennes se déroulant hors zone peuplée et ne répondant pas aux critères du scénario S-2.

Altitude : 150 m → 100 % du max (150 m)

Distance : 100 m → 100 % du max (1000 m)

Poids : 2 Kg → 10 % du max (25 Kg)

Les scénarios opérationnels

 

Plus d’informations sur le site du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Drones-aeronefs-telepilotes-.html

Méfiez- vous des imposteurs qui pratiquent des tarifs anormalement bas , cela cache souvent une activité hors la loi et implique également la responsabilité du donneur d’ordre en cas de control ou pire… d accident .

 

Sanctions :

  • Article L6232-4 du code des transports Violation par un drone des règles de sécurité édictées par les deux arrêtés du 17 décembre 2015 passible d’une amende 75 000 euros et d’une peine de prison de 1 an.
  • Article 226-1 du code pénal Atteintes à l’intimité de la vie d’autrui par l’utilisateur d’un drone : passible d’une amende 45 000 euros et d’une peine de prison de 1 an.
  • Article 223-1 du code pénal mise en danger de la vie d’autrui : passible d’une amende 15 000 euros et d’une peine de prison de 1 an.

Réglementation

L’entreprise Yetidrones® est homologuée par la DGAC (pilotes,drones,activités…)
et dispose d’une assurance spécialisée comme l’exige la loi.
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